L’initiative sur l’élevage intensif

L’initiative sur l’élevage intensif vise la préservation de la dignité des animaux. Elle demande de détenir les animaux de rente au moins selon les exigences figurant dans le Cahier des charges 2018 de Bio Suisse.

Nouvel art. 80a Cst. (Garde d’animaux à des fins agricoles)

1. La Confédération protège la dignité de l’animal dans le domaine de la garde d’animaux à des fins agricoles. La dignité de l’animal comprend le droit de ne pas faire l’objet d’un élevage intensif.
2. L’élevage intensif désigne l’élevage industriel visant à rendre la production de produits d’origine animale la plus efficace possible et portant systématiquement atteinte au bien-être des animaux.
3. La Confédération fixe les critères relatifs notamment à un hébergement et à des soins respectueux des animaux, à l’accès à l’extérieur, à l’abattage et à la taille maximale des groupes par étable.
4. La Confédération édicte des dispositions sur l’importation d’animaux et de produits d’origine animale à des fins alimentaires qui tiennent compte du présent article.

Art. 197 Cst. (Disposition transitoire)

Nouveau ch. ### Les dispositions d’exécution relatives à la garde d’animaux à des fins agricoles visée à l’art. 80a Cst. peuvent prévoir des délais transitoires de 25 ans au maximum. La législation d’exécution doit fixer des exigences relatives à la dignité de l’animal qui correspondent au moins à celles du Cahier des charges 2018 de Bio Suisse. Si la législation d’exécution n’est pas entrée en vigueur dans les trois ans à compter de l’acceptation de l’art. 80a, le Conseil fédéral édicte provisoirement les dispositions d’exécution par voie d’ordonnance.